SUR CE, LA COUR, Considérant que la société FRANCE CONSULTANTS soutient que l'assureur ne lui a pas donné l'information préalable à l'adhésion exigée par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L. 112-2-1, L. 112-2, L. 122-

préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1 III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84

L. 114-1 du Code des assurances.

R.112-1 alinéa 2 du code des assurances qui dispose que les polices d'assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré

Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

Sur la validité de la clause de déchéance de garantie Selon l'article L.112-4 alinéa 2 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont

11.

pour l'assureur d'avoir respecté le formalisme prescrit par l'article L.114-2 du code des assurances.

L 113-2 et L 112-3 du code des assurances, - de recevoir les concluantes en leur appel, - le disant bien-fondé, de réformer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de la SCI

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle rappelle qu'en application de l'article L 112-2 alinéa 2 du code des assurances, elle a remis les différentes notices d'information à Mme [H] qui l'a reconnu en signant le questionnaire de santé,

octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions