AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6789f6ff39ae1759ccf60624
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 7 sur 1468
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Débouté la MAF de ses demandes en application des dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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