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29 344 résultats pour « article L.243-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6789f6ff39ae1759ccf60624

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8af

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Débouté la MAF de ses demandes en application des dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, L. 241-1 et L. 241-2 et l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . rejeté toutes demandes de la Sarl Amigo et de la Sci Jump formulées

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 6 janvier 1988 énonce que : 'La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L.242-1 du code des assurances, est recevable et bien fondée à exercer ses recours à l'encontre des constructeurs, les fautes de ces derniers ayant contribué directement à la réalisation comme à l'aggravation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360eccdc6046d47696d50

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d8

Appel

20 août 2020

20 août 2020

l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Eiffage à payer à Groupama Paris Val de Loire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb65fcece1704f574768b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances en vigueur à la date du contrat d'assurance dommages-ouvrage à effet du 17 juin 2008, ' Dans un délai maximum de 60

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CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1792-1 ou 1792-4 du code civil, - les désordres ayant affecté à compter de 2003 la couverture du bâtiment ont nécessité le remplacement intégral de celle-ci, les travaux de réfection ayant abouti, comme

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CA

Chambre Civile

6719e4fe5857dd64cbdaa560

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 16 et 122 du code de procédure civile, des articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-3, L. 113-9, L. 243-1-1, et des annexes à l'article A. 243-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

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CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103046

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur la garantie de la Société QBE Insurance Europe Limited En vertu des dispositions de l'article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut

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CA

8ème chambre

65a8d2a2e12c85000874aec4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 juillet 2021, la société Axa France Iard demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article A243-1-1 du Code des Assurances

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CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil, - vu les articles 16 et 31 du code civil, - vu les articles A 243-1 du code des assurances et R. 424-16 du code de l'urbanisme, - vu la DROC, - vu le rapport d'expertise, - vu l'attestation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379de89477fe04f5cc6524

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

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CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

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