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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f521c
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de liquidation laquelle suspension prend précisément fin avec le jugement prononçant la liquidation judiciaire comme l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 624-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3c
21 avril 2008
21 avril 2008
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
17 mai 2022
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
15 juin 2006
l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
L. 622-7 du code de commerce et que c'est à tort que le tribunal a considéré cet acte inopposable à la procédure collective, - qu'enfin, le tribunal ne pouvait retenir que le transfert avait entraîné
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939a
10 octobre 2007
10 octobre 2007
1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd792f77035fb0bf7e4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
325 et 369 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, de : '- accueillir en leurs interventions volontaires : la société Arva, société d'exercice libéral par
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 631-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570e
25 mai 2001
25 mai 2001
n'a pas davantage compétence - pour des raisons identiques - pour constater, comme le lui demande l'intimée, la prescription qu'elle invoque. et ce, en application des dispositions de l'article L 274
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1382 devenu 1240, du code civil ; 62.
Source officielleChambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
13 juillet 2022
comme à la baisse fixant un plancher, en violation de l'article L. 112'1 du code monétaire et financier, et d'autre part, car elle est contraire à l'article L. 145'39 du code de commerce d'ordre public
Source officielle8e Chambre C
6163772af6919f4eda2c3807
24 mars 2011
24 mars 2011
BOCCARD a, dans le délai prescrit par l'article R.624-13 du Code de commerce, saisi le 20 juillet 2009 le juge- commissaire qui par ordonnance du 8 octobre 2009, tout en reconnaissant l'opposabilité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de
Source officiellePage 7 sur 41