Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers

Il a enfin exposé qu'il travaillait comme chauffeur routier depuis plus de 10 années et qu'il respectait le plan arrêté par le juge des contentieux de la protection.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et, à titre subsidiaire pour M.

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

L 622-22 et R 622-20 du code de commerce disposent qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont interrompues les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

Par requête du 6 décembre 2021, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail, en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code