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L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

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Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

cette 'uvre, du seul fait de'sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous', l'article L112-1 du même code précisant que 'Les dispositions du présent code protègent les

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Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

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Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

et sur l'éventuelle application de l'article L 121-10 du code des assurances .

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Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

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Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

Le délai de la prescription quadriennale a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2007 et non pas comme le prétend l'AJE le 1er janvier 2006 sauf à faire commencer le délai avant même que l'intéressé ait

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Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

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2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

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2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

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6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfad

Appel

5 avril 2011

L1121-1 du code du travail.

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2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

6.1.3 des conditions particulières (sa pièce 15) ('Assurance de dommages : dommages avant réception garantie étendue', définie par l'article 13 des conditions générales comme incluant la garantie de l'article

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Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d81

Appel

20 octobre 2023

De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la

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Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

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2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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