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2 314 résultats pour « article L147-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

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CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article L145-7 du Code de commerce.

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CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

précise, relatifs notamment à la modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 permettant de déterminer la valeur locative.

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CA

Rétention Administrative

63660b03bb0cef7f742791f5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

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CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant

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CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les parties ont conventionnellement entendu appliquer les dispositions de l'article L145

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6842de3d260b993197

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Elle soutient que la difficulté porte sur la validité du congé délivré le 31 août 2009 et de sa date d'effet, considérant que la règle du dernier jour du trimestre civil issue de l'article L145-9 du Code

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CA

16e chambre

650d316371dfcd83182014e4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L145-15 du code de commerce, en ce qu'elle avait pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20220518

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

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Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

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CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

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CA

Rétention Administrative

6979f42acdc6046d47f83b97

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

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