La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

Sur ce, Sur l'absence de tenue d'une comptabilité L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner

a respecté la clause de non concurrence. 13 - La société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation soutient être bien fondée à solliciter la réduction du prix de cession en application des articles L141-

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

1384 al 2, 1719, 1733 du code civil, Vu l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu l'absence de production d'un bail liant la bailleresse à la société POLYPRESS au jour du sinistre, - Constater

» - pièce 45, audition par les enquêteurs le 24 avril 2018 de M.

de commerce : 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

[G] une exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret du 11 décembre 2019 n°2019-13. 33, ainsi

Elle demande en outre contre les appelants 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Par conclusions du 6 avril 2022, Monsieur [D] [Z] demande de déclarer irrecevables les pièces 5 à 8 communiquées le 5 avril 2022 par le GAN puis, au visa des articles L131 et suivants du code des assurances

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

[D] soutient en substance : - que le titre sur lequel Mme [P] fonde ses poursuites et qu'elle verse aux débats ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L111-3-4° du C.P.C.E. en ce qu'il