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143 résultats pour « article L1618-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Rugby club du pays [Localité 2] le brusc de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[Localité 2] Représenté et assisté de Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN Madame [D] [K] épouse [F], comparante en personne [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assisté

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, sur la commune de [Localité 2].

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L161-2 du Code rural et de la pêche maritime - rejeté par conséquent la demande tendant à voir interdire aux consorts [M] de priver les propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] de

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

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CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

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CA

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[Localité 2] représentée par Me Frédéric CHARDIN de la SELARL GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L118 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des

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1ère chambre civile B

615e0cd0c25a97f0381f4b00

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[G] [F] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX- BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.

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CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Conformément aux articles L10 et L168 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e2cece1704f5747458

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

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Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ae

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

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CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [S] à restituer à cette société 458 000 euros TTC ;  -condamné [O] [S] à payer les dépens et la somme de 2 000 euros à la société Propriété environnement industriel sur le fondement de l'article 700

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0acdc6046d47bd232d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon les dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

-9-2 du code de la sécurité sociale.

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