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1 478 résultats pour « article L3231-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Attributions PP

697b06a8cdc6046d4711d385

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision' En vertu de l'article L3213-1 du code de la santé publique , 'I.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés en leurs écritures les consorts [Y]; En

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67947fcb8ab253a8400fb1bd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L3211-12-4 du code de la santé publique, « lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil

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CA

Avis

CADA:20160943

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

par l'article L321-1 du même code que s'ils ne sont pas sujets à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l'administration, y compris le cas échéant l'un de ses agents, conformément

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CA

Se. Hospit. d'office

698ed962cdc6046d472b6f03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L3211-2-1, II.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6622097b9ce14200083899f7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du

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CA

Hospitalisation D'office

64af98e0049d5c05db173138

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

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CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

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CA

Chambre 17 (SC)

670f582d4ad0d5ee7d7e5ae6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les articles L3211-11 et L3212-4 du code précité précisent que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

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CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

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CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

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CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

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CA

Chambre 1-11 HO

67a6f86375cd1a5d10e6546e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

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CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

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CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de MARSEILLE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

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