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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
Il souligne que le 1er avril 2011 il accepté de réduire le taux du prêt de 4,7 % à 4,2 % sans frais ni modification, les frais antérieurs ne conditionnant pas le TEG au sens de l'article L313-1 du Code
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les articles L313-1 et L313-16 du code de la consommation imposant les obligations particulières de mise en garde et d'examen de solvabilité dans le cadre des crédits immobiliers les articles L313-1 et
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2019, la Caisse d'épargne, formant appel provoqué, demande à la cour de : Vu les articles L137-2, L311-3 du code de la consommation L341-4 du
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89530
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le 14 décembre 2005 il signe une convention de reclassement personna-lisé article L 321-4-2 du code du travail L'entreprise emploie au moins onze salariés, de 40 salariés en 1990 elle passe à 15 salariés
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Source officielle1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
Si le prêteur n'a pas mentionné que l'exclusion de l'assurance ne pouvait intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de la lettre de mise en demeure, en vertu de l'article L 141-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f84
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de 4, 80 % à compter du 22 février 2012 au titre du prêt avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
En application de l'article L311-4 du code de l'expropriation, la Société [Adresse 24] a notifié aux consorts [G] et à la Société La Paz II le montant des offres préalables concernant l'acquisition des
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
12 mars 2019
Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officiellePage 7 sur 26