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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Sci Xc/SCP I
6253cda1bd3db21cbdd93eee
6 février 2018
6 février 2018
L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ll était reproché à Monsieur [Z] trois fautes gestions : 1) ne pas avoir declaré l'état de cessation des paiements dans les 45 jours a compter de sa survenance, 2) fait prendre en charge les frais de
Source officielleChambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
679336b9cc9763289b725184
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccede5aa0323224da80
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il en résulte que sa situation correspond aux 5° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635388a5513cb5adff943800
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleRétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
64c20a921e0d40d96967d85e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
Il souligne que : - l'obligation de régulariser une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours posée par l'article L.631-4 du Code de commerce n'a pas été respectée, l'ancienneté
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dc6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-qu'il a été assigné à résidence le 27 novembre 2024 , décision prolongée le 9 janvier 2025 , le 21 février 2025 et le 7 avril 2025 pour des durées de 45 jours,45 jours et un an.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
11 mars 2020
[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9994
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 600,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 16