AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171732
22 juin 2017
22 juin 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie
Source officiellePage 7 sur 37
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Mme [E] [N] ne démontre donc pas son intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et est donc irrecevable en son intervention.
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