diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. - condamné la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [E] la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 CPC.

La RDC demande à la cour de juger en conséquence que la créance sera éteinte moyennant le paiement de la somme de 3 618 232,28 USD pour les deux dossiers 11/20730 et 11/20732 (sentence rendue à Zurich

91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 - n°2018/843, Vu les articles L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles

[N] [Z], veuve de Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

au siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 398 328 310 00014 Représentée et assistée de Me Bernard BROUSSEAU de l'ASSOCIATION BOUCHAUD BROUSSEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R247

APPELANTE Madame [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

[F] qui demande : - à titre principal qu'il soit retenu la nullité du licenciement et que la société soit condamnée à lui verser, au titre de l'article L 1235-11 du code du travail, la somme de 276 966

Elle requiert la confirmation de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03916 APPELANTE SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION( FEDEX) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05343 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11

18 217324 et 11 18 217381 ; Dit que l'examen de cette affaire se poursuivra sous le numéro RG 11 18 217324 ; Déclare irrecevable l'action en paiement diligentée par la société BNP Paribas à l'encontre

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2V7 Société [7] C/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le :

[Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, R238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu