L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

sociale de PARIS section RG n° 07/05891 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA COMPAGNIE GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Geoffroy LENOBLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D0140, assistée de Me Philippe MOISSET, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : R253

V] [P] [I] née le 26 mai 1955 à Douala (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 4] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Assistée de Me François CITRON de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Madame [S] [Q] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS

400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant ce qui suit : Sur le désistement de l'incident 1.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes des dispositions de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

RIVERWOOD INTERNATIONAL MACHINERY INC C/O RIVERWOOD INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Belgique représentée par Me HUYGHE Louis-Charles

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, toque C 976 INTIMÉES ET DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ S.A.