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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
A l'appui de ses prétentions, elle soutient en substance : 1 - sur l'existence d'une faute inexcusable : - que les dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale sont afférentes
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Le 4 novembre 2010 Mme Aline X...subit un accident du travail.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Qu'il résulte des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d 'exécution que 'la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda572
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier
Source officielleChambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
67f8af58b5ff6e72c9612548
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner la SAS [4] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Alors qu'il travaillait sur un chantier à [Localité 4] (91), il a ressenti le 15 février 2008 une forte douleur dans le bas du dos.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 4624-4) INAPTITUDE TOTALE A SON POSTE ET A TOUS POSTES DANS L'ENTREPRISE / ARTICLE R. 4624-42 DU CODE DU TRAVAIL. AUCUN RECLASSEMENT POSSIBLE DANS L'ENTREPRISE.
Source officiellePage 7 sur 29