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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 Monsieur [P] et Me [E] demandent à la cour de: Vu les articles L621-4, L621-9 et L624-2 du Code de commerce : Vu l'article
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
la société SARL STARTER, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 421 099 227 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 9]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ordonnance en date du 9 février 2017, la juge commissaire a déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [U] fondée sur l'article L622-14 alinéa 2 du code de commerce au motif qu'il n'avait délivré
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielle8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[G], de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R622-24 du code de commerce, d'un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
Vu les dernières conclusions du 9 février 2018 de M.
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 9
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
R642-23 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Civ 1er 9 janvier 2019 n°17-20.565) Il convient donc d'infirmer le jugement et de débouter les époux [O] de leur demande de ce chef.
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991484
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -conformément à l'article R662-3 du code de commerce, le juge de la faillite est compétent pour connaître des actions civiles engagées
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f87
5 août 2021
5 août 2021
. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62 Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue le 7 mai 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :21/44) Saisine
Source officiellePage 7 sur 13