L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et

L'article L.'1251-6 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Cet avis comportait une quittance subrogative portant sur la clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, le fournisseur subrogeait

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L.1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations et conventions ou des accords de branche conclus en application

Sur la requalification des contrats Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-

es articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, et 515 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société WebTvProd a manqué partiellement à ses obligations

[O] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 janvier 2023, M.

Or, ils soutiennent que Louise C... n'a pas réglé l'arriéré de loyers et n'a pas fait d'offres réelles au sens des articles 1257 et 1258 du code civil, de sorte que la résiliation doit être constatée.

septembre 2008, elle a respecté les obligations mise à sa charge par l'article L.1251-42 du code du travail ; - la mission de [S] [T] ne s'étant pas poursuivie au delà du terme contractuellement prévu

480 et 1405 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1193, 1134-2, 1300, 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1367, 1343-2, 1240 et 1241 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de

[I] [F] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1167, 1249, 1251 et 1382 du code civil, - vu les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, - déclarer son appel recevable

Il résulte des dispositions de l'article L.1251-16 du même code, que le contrat de mission est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251

L'article L. 1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

Les époux [X] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10-1 de la loi SRU et 64

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices