L'article R. 624-1, alinéas 2 et 3, de ce code prévoit : Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement

Selon l'article L 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière d'admission de créance est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision

X... de ses demandes, fins et conclusions, - vu l'article L 624-5-1 du Code de Commerce, confirmer le jugement, - condamner M.

L'article L 624-18 du Code de commerce énonce que : " Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors

L.624-16 du code de commerce, - à défaut de restitution en nature, le paiement du prix de revente, non réglé à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur le fondement de l'article

, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles

Attendu que le liquidateur a assigné dans un premier temps les dirigeants appelants sur le fondement de l'article L. 624 ' 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Enfin selon l'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

L'article R. 624-14 précise que ' Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

Une décision du 18 janvier 1995 a étendu la liquidation judiciaire à Vincent X... personnellement, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de Commerce

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

1985, devenu article L 624-4 du Code de Commerce et a désigné la SEARL Bernard et Nicolas SOINNE en qualité de représentant des créanciers.

Avis du ministère public : Par avis écrit du 3 août 2023, repris dans ses observations orales à l'audience, le ministère public s'en est rapporté sur l'application des dispositions de l'article L.624