L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

En l'espèce, il résulte des photographies et du constat d'huissier versés aux débats, que l'ouverture litigieuse ne respecte ni les dispositions de l'article 676 précité puisqu'elle présente une partie

671 du code civil ou, subsidiairement, de l'article 673, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ; - de se réserver la liquidation

[Adresse 240] [Localité 385] Monsieur [E] [RK] né le 19 Juin 1988 à [Localité 527] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 4] Monsieur [KT] [DM] né le 26 Juin 1973 à [Localité 678

, 671, 672 et 675 ; le SDIS n’avait formulé aucune opposition au projet ; le projet en cause est similaire puisqu’il prévoit l’agrandissement de l’existant ; - la commune a donc commis une erreur manifeste

Selon les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié à l'avocat, laquelle notification peut

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

671, 672 et 673 et 1240 et suivants du code civil, Vu le principe général des troubles du voisinage, Vu le jugement du 10 juin 2021, Vu la déclaration d'appel du 3 décembre 2021, Vu l'arrêt du 15

Elle observe sur les autres demandes (préjudices l'agrément, moral et sexuel) qu'au total l'appel ne poste que sur une somme de 671 €, ce qui lui paraît abusif.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

- Condamner Mme [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

Dans leurs dernières écritures en date du 12 mai 2015, les appelants font valoir que les parcelles G 1178, 1179, 1180, 1181 et 1182 proviennent à l'origine de deux parcelles cadastrées 676 et 677 qui ont

Selon l'article 679 du même code, on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côtés ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance.

L'article 673 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la convention des parties.

Ce montant a été ramené à 55 676 euros suite aux explications apportées par la société.

Mme [G] et Mme [H] rappellent le contenu des articles 678 et 679 du code civil et soutiennent : - d'une part que l'ouvrage édifié par M.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mars 2023 par le Président du TJ de [Localité 674] N° RG : 22/00816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.01.2024 à :

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

son enfant ainée à charge cette dernière bénéficiant d'une AAH et n'étant pas prise en compte par la [8] pour le calcul des prestations sociales du foyer, que ses charges sont donc d'un montant de 1 675