[M], représentant de la société Gamma Investissements, indique avoir suggéré à Gamma Investissements de rejoindre le projet Massy 2, et que deux principes ont fondé l'association entre Gamma Investissements

Convocation : sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoquées par la gérance ou sur la demande de plusieurs associés représentant la moitié au moins de toutes les parts sociales

Elle affirme que l'appelante a refusé de souscrire une part du capital social de la société Le Parc, malgré les stipulations du cahier des charges.

société Emera Exploitations cède 66% du capital social qu'elle détient dans la société exploitant l'EHPAD [31], soit 33% à la JV et 33% à Aplus Santé

numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le capital social, composé de 120 parts sociales de dix euros chacune, est réparti comme suit : - M.

Hôtel Whistler, à la société CIM, à la société JRI Capital et à M.

[H], qui détenait depuis le 8 juin 2016 3 250 parts sociales représentant la moitié du capital social de la SCI Agate, a vendu 3 249 de ces parts à Mme [O] [W], veuve [G], déjà détentrice des autres parts

X... avait apporté à la société qu'il avait lui même constituée et dont il a cédé fin 2007 le capital à la SARL CHELET BOIS, devenue associé unique de la SARL POINT BOIS.

notifier sans délai ledit changement de contrôle ou de représentant légal à la société et aux autres associés, ou encore en cas de cessation par un associé de ses fonctions de salarié, de mandataire social

les paiements effectués par chaque associé pour le compte de la société, les sommes dont l'origine est incertaine étant affectées pour moitié à chaque associé, - il appartient à celui qui invoque avoir

[R] était associé de la société civile des Mousquetaires (SCM), société fermée à capital variable dans laquelle seuls peuvent être associés les chefs d'entreprise indépendants exploitant leurs activités

droits de vote de la Société et statuant à la majorité simple des votes des associés, représentant 50% plus une voix du capital et des droits de vote de la Société.

social a été reconstitué, que la mésentente entre associés doit conduire au blocage de la société, tel n'est pas le cas, en présence de blocs de majorité distincts.

la valeur des parts de la Selarl Evolis Avocats que détient la société [Y] & Associés et que le capital social de cette société ait été réduit par annulation des dites parts sociales, - condamner in solidum

La Société dénommée "sci Pougue", Société Civile Immobilière au capital de 1.525,00 €, dont le siège social est à [Adresse 23], identifiée sous le numéro SIREN 485 183 743 et immatriculée au Registre du

Il est constant que les pourparlers en vue de la constitution de la société n'ont pas abouti en raison d'un désaccord concernant la répartition du capital social, Mme [Y] ayant adressé le 26 avril 2017

La répartition du capital social de la société était la suivante : ' M. [H] détient 30% du capital social, ' M. [C] détient 15% du capital social, ' M.

à l'intérêt social ; il suffit d'établir l'absence de justification d'un intérêt social, l'absence de cause légitime ou la violation de l'intérêt commun des associés ; - l'augmentation de capital de

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse... ", ainsi que d'un commandement

, dont ses associés bénéficient en fonction de leur participation au capital social; fixé initialement à 22 200 euros divisé en 222 parts de 100 euros chacune, le capital social s'élève au 13 juin 2013