le service des congés payés dans "les professions du bâtiment" n'est pas subordonnée à la condition que les salariés de ces professions soient occupés selon certaines modalités particulières (pendant

Y..., salarié de la société E... I...

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

Selon l'article L 6321-1 du Code du travail 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées

Aux termes de l’article L. 5213-5 de ce même code : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical

Il est constant que celui-ci a exercé son activité du mois de décembre 2014 au 27 octobre 2016, date de déclaration de sa maladie professionnelle.

Ce contentieux qui oppose la caisse et l'employeur n'a pas d'incidences sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à l'égard de l'assuré.

Le contrat de travail a été rompu le 6 juillet 2012 après acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle.

; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement mais se distingue de la faute ; qu'elle se définit comme l'incapacité du salarié à exécuter de façon satisfaisante un

que le médecin-conseil ne doit s'attacher qu'à la possibilité ou non pour le malade de reprendre une activité salariée quelconque et non le poste de travail occupé, que M.

professionnelle.

dont relève un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées (Soc. 30 juin 1988, Bull.

qu'il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du salarié à qui il se compare.

[D] apparaît toujours dans les documents invoqués par le salarié même s'il est fait état d'un rôle de coordination assumé par le salarié ; Considérant que l'examen de l'annexe « classification » de

en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d'apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important

pathologie professionnelle.

pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Contraint d'assumer en dehors de ses heures de travail, une permanence téléphonique afin de répondre aux sollicitations par le biais de son téléphone cellulaire professionnel et à intervenir en cas de

En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de licencier un salarié pour des faits relevant d'une insuffisance professionnelle.