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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
En revanche, elle ne conteste pas devoir sa garantie en cas de condamnation de son assuré. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne Allianz à garantir son assuré.
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f2
14 janvier 2025
Insurance Company à garantir la SA QBE Europe à hauteur de 20% de toutes les condamnations prononcées à son encontre, - condamné la SA QBE Europe à garantir la SAS Apave SudEurope et son assureur la
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
garantie ITT souscrite en 2008, ni ne démontre avoir informé utilement son assuré, en conséquence, à titre principal, dire et juger cette garantie acquise, condamner la Sa Cnp Assurances, sur
Chambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
la SARL GAD DESIGN et son assureur, la SMABTP et la SMA à relever et garantir la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre, CONDAMNER in solidum la SARL
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558a
8 mars 2001
Attendu qu'il résulte des conditions générales de la police souscrite par la société DELTA PROTECTION auprès de la compagnie U.A.P. que l'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
dommages-ouvrages à Dijon Métropole et toutes sommes qu'elle verserait amiablement ou judiciairement à son assurée pour la réparation de désordres affectant les voies de circulation et la plateforme d'un
6253ca15bd3db21cbdd8a003
4 décembre 2007
Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bastia, le 15 Mai 2001, il a été retenu que le total des désordres garantis par les AGF pour les bâtiments A et B seuls assurés, s'élève pour les
6316e4f6dd8d194f138d4d8b
5 septembre 2022
son assurée, III.
6253c8b3bd3db21cbdd8602b
12 mars 2002
La compagnie AGF n'ayant jamais contesté par ailleurs le principe de sa garantie en qualité d'assureur dommages ouvrage, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec la SCI
6253c8b3bd3db21cbdd8602e
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a : - condamné la société Swisslife à payer à Mme [R] la somme de 303 033,55 euros à titre de dommages et intérêts, - rejeté
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
Attention : l'assuré s'engage à remettre à l'assureur sur sa demande... le détail de cette estimation préalable et déclarer à l'assureur toutes modifications susceptibles d'influencer les valeurs à garantir
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
Sur l'appel en garantie des consorts [O], héritiers de l'architecte, et de la MAF: La demande formée par l'auteur d'un dommage et sa compagnie d'assurance contre un tiers et son assureur, de condamnation
2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f612
5 septembre 2023
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a : « - dit que la SA Mutuelles du Mans Assurances, assureur responsabilité civile de la SAS CDT Express, doit sa garantie à son assuré au
1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1c
24 octobre 2023
de 10 et 90 %, et condamné en conséquence Mme [T] et la société Thélem, assureur de la société RDCM, à hauteur de leur part de responsabilité ou de celle de leur assuré, à payer aux époux [B] la somme
Chambre 2 A
6438f245a942a604f5e933f7
13 avril 2023
à garantir la société Atelier CG à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, - rejette toutes demandes de la société Atelier CG au titre de son appel en garantie à son encontre, -
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80354
10 mai 2022
Toutefois, selon l'article L. 113- précité, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré que le dommage
6528dfcfaaebb88318fda879
6 octobre 2023
civile a été prononcée par les premiers juges à son bénéfice, et, s'en rapportant à justice quant à l'appel en garantie formé contre les sociétés QBE, elle sollicite en outre la condamnation de M.
Pôle 2 - Chambre 3
6163de23e9a173d6d859cd83
8 mars 2010
son assureur, que sa garantie n'est pas acquise au motif que le contrat souscrit par Monsieur [K] [H] pour ce véhicule MERCEDES, stipule, sous peine de non-assurance, que les remorques tractées d'un poids
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
la Sté ALICO à payer au titre de la garantie d'assurance la somme de 304 898 € ( Jugement p.5 § 3è, premier alinéa seulement).
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