à l'intégrité physique et psychique et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait sur les chefs de préjudice liés a la douleur et à l'esthétique.

atteinte à la protection de la vie privée.

[L] de mettre en danger l'intégrité physique de son adversaire, ni d'apprécier le tacle comme une faute grossière susceptible d'engager sa responsabilité. *** Aux termes de l'article 1382 devenu

* Sur les souffrances endurées Les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions

à six mois minimum de traitement respectivement au titre de la discrimination liée à son handicap et du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité physique dont elle a fait l'objet depuis le 29 novembre

, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial

Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Dr [K] a été remplacé par le Dr [J], qui, le 3 mai 2016, a conclu à la non consolidation de la victime au plan physique en attente de la rhinoplastie et à la persistance

[T]' à l'intérieur duquel se trouvent 25 fichiers ; une clé USB contenant les versions intégrales confidentielles des pièces.

permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité

, car le taux retenu de 35% a été déterminé en fonction de la seule atteinte à l'intégrité corporelle de madame [F] ; Sur ce la cour constate que dans le rapport médical du 11 octobre 2019, le déficit

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du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique

Au sens de la nomenclature « Dintilhac », le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité

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La cour de cassation a rendu 6 arrêts (deux pourvois ont été regroupés) aux termes desquels elle a déclaré 844 personnes physiques irrecevables et cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en

à son intégrité physique en résultant