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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HO-recours JLD
6896d748fd8bd33bb83ea531
4 juillet 2025
d'une hospitalisation en urgence à la demande d'un tiers, les dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique exigent de caractériser l'urgence et le risque d'atteinte grave à l'intégrité
3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
requérant fait valoir que sa convocation par les services de la gendarmerie en vue de son audition l'a profondément affecté sur le plan psychologique, une telle convocation ne saurait être qualifiée d'atteinte
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455221
23 octobre 2023
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d057
30 juillet 2025
Par ailleurs plusieurs condamnations pénales sont reportées sur son casier judiciaire, de 2021 à 2024, pour des faits de violence aggravée, de menaces de mort réitérée, qui constituent des atteintes à
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
l'article 1er alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1989 «les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention ou la couverture du risque décès, des risques portant atteintes
687f1b1a367fac10b162e61b
20 juillet 2025
d'interdiction du territoire pour des faits de violence avec arme ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, mentionnée sur la fiche pénale au dossier de l'intéressé, condemnation d'une gravité certaine par l'atteinte
Chambre Civile
63046dad29b92fc563a4471b
22 août 2022
l'assistance tierce personne, le montant de 391 884 F CFP - au titre du préjudice esthétique, le montant de 100 000 F CFP - au titre du préjudice d'agrément le montant de 350 000 F CFP - au titre de l'atteinte
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit la couverture du risque décès, des risques portant atteinte
Pôle 6 - Chambre 2
61627ea538d18b7ebf63d23a
12 septembre 2013
[J] invoque les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 selon lesquelles : «'lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85701
20 novembre 2001
Par jugement définitif du 7 octobre 1997, monsieur A..., titulaire d'une délégation de pouvoir était déclaré coupable de manquement aux obligations de sécurité ayant involontairement causé une atteinte
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
Il ajoute que le refus de se soumettre à un test PCR est sanctionnable et que ce texte ne constitue pas une atteinte à son intégrité physique.
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
TROIS-CENTS EUROS), Pour non déclaration à la mairie du lieu de résidence d'un chien de la première catégorie qu'il détenait, (4ème classe) : - condamné X... à une amende de 600 (SIX-CENTS EUROS), Pour atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales et au préjudice esthétique et d'agrément. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
qu'il a subie dans son intégrité physique, ne font pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques
6253ca4ebd3db21cbdd8aa21
30 août 2006
Le FIVA rappelle que selon barème indicatif fondé sur la croissance de la valeur de point de rente ou du capital en résultant en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique
5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la rechute d’accident de service du 8 septembre 2016, avec intérêts
2ème Chambre
65b35f6a1d7564000872dd82
25 janvier 2024
[C] l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique versée par la CNA-Suva, soit la somme totale de 12'600 CHF ou 11'718 euros au jour du jugement, dit que ces condamnations porteront intérêts au taux
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
hospitalier de Dinan à réparer ses préjudices ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Dinan à lui verser : *550 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; *8 050 euros au titre de l'atteinte
Chambre 17 (SC)
69738a76cdc6046d476df68d
22 janvier 2026
Le Docteur [J] [L] ajoute que l'état mental du patient constitue un risque grave et immédiat d'atteinte à l'intégrité physique.
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