Cette erreur matérielle sur la forme sociale de la société Sdec ne saurait affecter la validité de la saisie-attribution.

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] pris en la personne de ses représentants légaux représenté par son Syndic, le CABINET CONSTANS SGI SARL dont le siège

APPELANTE : Association INTER'ASSO [Localité 1] Association dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Ordonnance du 03 Juin 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/13614 APPELANTE : SA AERIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Il s'en déduit que la saisie-attribution du 22 novembre 2019 a produit son effet attributif immédiat à hauteur de 1 960,46 €.

Cette déclaration mentionnait les éléments suivants': - circonstances suivantes': «'En soulevant un bac plein a ressenti une douleur à l'épaule gauche'»'; - siège des lésions': «'épaule, côté gauche'

Compte tenu de l'attribution immédiate au profit du créancier par l'effet de la saisie-attribution des fonds saisis, les délais de paiement ne peuvent être accordés au débiteur, en application de l'article

l'attribution immédiate de cette somme à la Société ITM CENTRE-OUEST.

la saisie attribution, alors que l'auteur de la signification de la saisie attribution doit être connu de manière certaine ; - juger qu'il ressort de l'article R 211-3 du code des procédures civiles

U] [V] soutient que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution ne comportait pas une copie du procès-verbal de saisie attribution, ce qui constitue un vice lui causant nécessairement grief puisque

Tant la société SBR que la société SBEI ont opposé à la société 3F la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance.

[F] effectuant dans le cadre de ses attributions des visites au siège social en France.

de Commerce de PARIS - RG n° 2021015616 APPELANTE Société [Y] immatriculée sous le numéro BE 0835 562 552, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

A cet effet, l'appelante fait valoir que, quand bien même le contrat serait annulé, la clause attributive de compétence survit à cet anéantissement.

conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINIFAITS ET PROCEDURE, La société ADLER PLASTIC, fabricant et distributeur de pièces pour l'automobile, dont le siège

Son siège social est situé [Adresse 10].

), le tribunal compétent était celui du siège social de la société MHC.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de compétence figurant dans le compromis de vente et qui ne bénéficiait qu'à la société Imaroc dont le siège social est à Rocamadour, pour privilégier le siège social de leur adversaire mais elles se

03 Octobre 2000, devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Messieurs B... et SABRON, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège