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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette erreur matérielle sur la forme sociale de la société Sdec ne saurait affecter la validité de la saisie-attribution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616318bee0639f4f1a04a4ee
10 mars 2011
10 mars 2011
d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] pris en la personne de ses représentants légaux représenté par son Syndic, le CABINET CONSTANS SGI SARL dont le siège
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
10 avril 2026
APPELANTE : Association INTER'ASSO [Localité 1] Association dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e44c25a97f0381f5427
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Ordonnance du 03 Juin 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/13614 APPELANTE : SA AERIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il s'en déduit que la saisie-attribution du 22 novembre 2019 a produit son effet attributif immédiat à hauteur de 1 960,46 €.
Source officielleChambre sociale
64d47e349cde2fd969f22fc4
9 août 2023
9 août 2023
Cette déclaration mentionnait les éléments suivants': - circonstances suivantes': «'En soulevant un bac plein a ressenti une douleur à l'épaule gauche'»'; - siège des lésions': «'épaule, côté gauche'
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13ac1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Compte tenu de l'attribution immédiate au profit du créancier par l'effet de la saisie-attribution des fonds saisis, les délais de paiement ne peuvent être accordés au débiteur, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. ITM CENTRE OUESTc/S.C
6253ca0cbd3db21cbdd89e99
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'attribution immédiate de cette somme à la Société ITM CENTRE-OUEST.
Source officielleChambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la saisie attribution, alors que l'auteur de la signification de la saisie attribution doit être connu de manière certaine ; - juger qu'il ressort de l'article R 211-3 du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
U] [V] soutient que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution ne comportait pas une copie du procès-verbal de saisie attribution, ce qui constitue un vice lui causant nécessairement grief puisque
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Tant la société SBR que la société SBEI ont opposé à la société 3F la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] effectuant dans le cadre de ses attributions des visites au siège social en France.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66083bbd03a05db965374
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Commerce de PARIS - RG n° 2021015616 APPELANTE Société [Y] immatriculée sous le numéro BE 0835 562 552, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
A cet effet, l'appelante fait valoir que, quand bien même le contrat serait annulé, la clause attributive de compétence survit à cet anéantissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf
18 novembre 2009
18 novembre 2009
conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINIFAITS ET PROCEDURE, La société ADLER PLASTIC, fabricant et distributeur de pièces pour l'automobile, dont le siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
8 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 10].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
), le tribunal compétent était celui du siège social de la société MHC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
10 décembre 2020
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielle2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
17 juillet 2018
de compétence figurant dans le compromis de vente et qui ne bénéficiait qu'à la société Imaroc dont le siège social est à Rocamadour, pour privilégier le siège social de leur adversaire mais elles se
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b1
7 novembre 2000
7 novembre 2000
03 Octobre 2000, devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Messieurs B... et SABRON, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège
Source officiellePage 7 sur 732