[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], -rejette la demande tendant à écarter la clause pénale, -condamne in solidum M.

L' autorité administrative justifie avoir engagé des diligences dès le 21 mai 2026 auprès des autorités algériennes, lui adressant une demande de reconnaissance de l'intéressé et un laissez-passer consulaire

FINANCIAL est retenue pour un montant de 46.391,52 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,31% à compter du 26 octobre 2024, -Débouté les époux [D] de leur demande de modération de la clause pénale

[E] au titre de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : A titre liminaire, l'argumentaire invoqué par M.

La circonstance que le conseil de l'ordre se soit préalablement penché sur la procédure pénale en cours pour avoir autorisé l'Ordre à se constituer partie civile dans l'instruction pénale concernant Mme

[Y] [O], le 27 avril 2026 à 00h25, enregistrée au greffe à 00h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 avril 2026, enregistrée au greffe le 26 avril 2026 à 08h09, sollicitant la

[L] n'aurait pas négocié une clause de non-concurrence qui peut être levée unilatéralement et sans condition par l'employeur mais seulement une clause pénale ou une clause 'parachute'.

Entre mars et avril 2013, le juge des libertés et de la détention ordonnait la saisie pénale de 13 comptes bancaires, deux biens immobiliers, 4 véhicules et un bateau de plaisance appartenant à M.

MOTIVATION 1) Sur la demande tendant à être autorisée à interjeter appel de la décision de la C.I.V.I.

[T] [M] à leur payer la somme de 46.700 euros au titre de la clause pénale stipulée par un compromis de vente de leur maison d'habitation conclu le 12 octobre 2022, a autorisé le notaire désigné à libérer

Il expose qu'ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis pour des faits de tentative de meurtre, il a été interpellé et remis par les autorités belges le 16 novembre 2018.

[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

De même, sur la fiche pénale renseignée le 11 décembre 2025 il est aussi indiqué qu'il est SDF et sans enfant laissé en garde.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Par décision en date du 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

-une plainte pénale a été déposée en juillet 2019, pour abus de confiance. La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 28 octobre 2025.

la fiche pénale dressée à l'issue du jugement d'[O] [L] par le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 avril 2025, selon la procédure de comparution immédiate.

Par Jugement du 1er juillet 2015, le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale.

déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article R 37 du code de procédure pénale