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27 845 résultats pour « avenant au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b0cdc6046d47f6eeb9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Deuxièmement, L. 3123-22 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail

Source officielle

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CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les dommages-intérêts pour non-remise de l'avenant au contrat de travail La salariée soutient que l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles en refusant de lui transmettre un avenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

- 15 000 euros à titre d dommages et intérêts pour nullité des déplacements sans avenants au contrat de travail ainsi que des frais engagés par le requérant.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2022, M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603266660f18b89b2cb60b8e

Appel

9 février 2018

9 février 2018

dans les termes suivants : « - entendre les parties, - se faire communiquer tous documents utiles, particulièrement les disques de contrôle, - dire, conformément aux dispositions de l'avenant au contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Etablissement d'un avenant au contrat « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c45f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

convenu " et auprès de la compagnie Axa pour les " dommages ouvrage " ; qu'il prévoyait des pénalités de retard au cas où la réception de l'ouvrage serait postérieure au 22 décembre 1999 ; que des avenants

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CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[R] [T] et Madame [F] [S] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bourges [Y] [T] afin de voir constater la nullité des avenants aux contrats d'assurance-vie et du testament.

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e49

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il estime que son employeur aurait dû lui faire signer un avenant au contrat de travail précisant ses nouvelles attributions et les modifications du délai de préavis puisque selon lui il y avait modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a2

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

d'appel ; Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 15 octobre 2007 et soutenues oralement à l'audience, la SA SODISTOUR, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, faisant valoir que l'avenant

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdade0bbe921270c3cdbce1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

initial signé entre Bank Audi France et Rasheed Bank ayant donné lieu au dépôt de la somme de 479.442,31 USD ; - convention de compte ; - éventuels avenants aux contrats susvisés ; - historique des

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Chambre sociale

6350e51042150aadff23dcee

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Toutefois, en l'état des préconisations du médecin du travail, l'employeur ne pouvait obliger la salariée à reprendre son poste à temps plein, et devait nécessairement proposer un avenant au contrat de

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e76c25a97f0381f56c6

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

un avenant au contrat de travail le 13 août 2009 qui a été mis en oeuvre à compter de septembre 2009.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32636ab09eb9a2fd819

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Aux termes de l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2005, M.

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 7.2 de la convention collective dans sa version applicable prévoit : 'A. ' Etablissement d'un avenant au contrat L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner

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Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a34

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Par avenant au contrat de travail en date du 30 janvier 1998, Monsieur Patrick Y... s'était engagé à ne pas concurrencer son ancien employeur sur tout le territoire national pendant une durée de trois

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cb

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Le 9 juillet 1998, le Médecin du Travail a déclaré Christian X... apte à un travail à temps partiel sur la base d'un horaire de travail de 2/3 par rapport à un temps complet et à la suite, un avenant au

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c25

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, mais en fait ce ne fut pas le cas, la rémunération des chefs de rang en fonction en 1991 ayant diminué, ce qui a précisément entraîné la conclusion d'avenants

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15c6a1876057df5d440

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] n'était, compte tenu des termes de la mention manuscrite portée sur l'avenant au contrat de prêt, qu'un avenant au premier engagement et en prononçant, en conséquence, une seule condamnation, le tribunal

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f4

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Par avenant au contrat de travail du 1er février 2003 à effet au même jour, Mme Dominique X...- Y...

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