AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Deuxièmement, L. 3123-22 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail
Source officiellePage 7 sur 1393
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les dommages-intérêts pour non-remise de l'avenant au contrat de travail La salariée soutient que l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles en refusant de lui transmettre un avenant
Source officielle