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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409c
26 avril 2018
Elle fait remarquer que Me Z... ès qualités n'avait jamais, avant l'audience du 14 mars 2018, contesté la nature mixte de sa créance.
6253c85dbd3db21cbdd8510c
21 avril 2000
qu'elle agissait en qualité de créancier nanti.
CHAMBRE 8 SECTION 3
616355d1bf1fa7f870d29fdd
9 juin 2011
L'assignation a été dénoncée à la banque SOFINCO, l'URSSAF d'[Localité 16], la SARL Etablissements RENARD et la Trésorerie de [Localité 24], créanciers inscrits, par actes d'huissier en date du 27 février
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
En ce qui concerne la réintégration de sommes inscrites au compte courant d’associé de M. B... au titre des années 2017 et 2018 : 4.
3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020, la SELARL [M] a informé le créancier de la contestation de sa créance par M. [H], à hauteur de 91 530 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_24MA01503_20251014
DCA_24MA01506_20251014
DCA_24MA01508_20251014
6253cb8dbd3db21cbdd8dc40
13 avril 2011
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 2 avril 2008 qui a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a constaté que la créance de la SOCIETE GENERALE est prescrite, donné mainlevée de la
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie.
67f8af40b5ff6e72c961241e
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020, la SELARL [U], ès qualités, a informé le créancier de la contestation de sa créance par M. [G], à hauteur de 548 577 euros.
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
Or, selon la banque, il est constant que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée fait partie de son patrimoine
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la somme de 6 072 000 euros inscrite au crédit de son compte-courant d'associé, ne constitue pas un abandon de créance consenti par la
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Elle observe que la Brasserie de Saint-Omer est bien créancière à son égard, sa créance étant née dès qu'elle a souscrit son engagement de caution solidaire quand bien même elle n'est devenue exigible
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
, ce pour une créance provisoirement évaluée à la somme de 137 000 euros.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
Il est admis que le créancier peut inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier commun en vertu d'un cautionnement contracté par un seul des époux, si l'autre y a consenti conformément
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
Cet avertissement a été reçu par Mme [B] [V] le 15 mai 2019.
Chambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a8
inscrit.
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