aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6

les termes de la loi du 6 juillet 1989 qui est venue la remplacer; - que Madame A... devait se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tant pour délivrer le congé que pour revaloriser le

L'appelante fait valoir que le bailleur a manqué d'une part à son obligation de délivrance telle que prévue par les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et par

du 22 juin 1982; Qu'en conséquence, à l'expiration du bail, la durée du bail reconduit est de trois années dès lors le bailleur est une personne physique; Que le bail consenti à Monsieur EL Y..., a effet

Il fait valoir que, par application de l'article 51 de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986, son bail a été renouvelé par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983, la dernière expirant le 24 juin

Selon acte du 1er mars 1988 prenant effet au 15 janvier 1988, le bailleur a procédé au renouvellement du bail au visa de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, pour une durée, reconductible, de trois années

du 6 Juillet 1989, Condamner M.

le 7 janvier 1985 et le 16 mars 1988, et qu'ils ont payé régulièrement le loyer convenu, sans protestations, ni réserves, jusqu'au 1er juillet 1989 ; qu'en outre, l'expert judiciaire Monsieur Y... a noté

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

[G] [Y] et Mme [Q] [C] ont donné à bail à Mme [V] [E] un appartement à usage d'habitation (lot n°6) avec emplacement de stationnement situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 575

sans droit ni titre du logement et de l'emplacement de stationnement, faute de remplir les conditions de transfert du contrat de bail prévues par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, -

Par lettre recommandée du 16 décembre 1997, la Société ACL 2 a, dans le cadre de l'article 17 c de la loi du 6 Juillet 1989, proposé à Monsieur Albert X... le renouvellement du bail, le nouveau loyer hors

Le bail a été renouvelé le 29 décembre 1983, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent, appelée à prendre fin au 1er juillet 1992.

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Mme [S] a pris possession, le 19 octobr 2016, d'une chambre qui lui a été donnée à bail, dans un logement sis [Adresse

Réponse de la cour Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 23 novembre 2018, applicable au jour de la conclusion du contrat, le bailleur est tenu de remettre

à la société ICF Nord Est, soumis à la loi du 6 juillet 1989, -dire qu'elle n'est pas occupante sans droit ni titre et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué qu'elle ne réglerait pas ses loyers et

parties du 6 avril 2012 jusqu'à ce jour ; qu'en conséquence il y a lieu d'inviter les parties à régulariser un bail écrit qui sera soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 avec

l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, a vocation à s'appliquer en l'espèce, faute de production d'un état des lieux d'entrée.

1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que le bailleur n'a pas à justifier du besoin de relogement du bénéficiaire ; que, dès lors, ce congé doit être validé ; que le bail est donc résilié depuis