- Sur les demandes au titre de l'irrégularité des documents de fin de contrat et leurs remises tardives Madame [W] expose qu'elle n'a récupéré ses documents de fin de contrat que le 21 avril 2015

préavis est la suivante : - 1 mois pour les salariés occupant des emplois en classe A, B ou C ; - 2 mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ; - 3 mois pour les salariés occupant

la durée du préavis qui aurait dû être respecté à 6 mois maximum et fixer en conséquence le préjudice subi par [S] [Y] CRÉATIONS à ce titre à la somme maximum de 107 707 €, 2/ SUR LE PRÉTENDU ABUS

Selon ce contrat, les travaux devaient débuter à la fin du mois de juillet 2010 et durer 16 semaines.

que la moitié.

La SCI Emy fait valoir que la présente procédure est inutile car devenue sans objet puisque le bail a pris fin, les locaux ont été restitués et qu'une procédure au fond est en cours devant le tribunal

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2014, M. [X] [K] et Mme [E] [K] ont consenti un bail à M.

contrat de travail moins de 12 mois avant son embauche par l'intimée.

La déclaration d'appel est rédigée dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

En cas de litige, il incombe à l'employeur de justifier avoir pris des mesures suffisantes pour s'acquitter de son obligation et s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les

[L] à cette proposition a conduit à son licenciement, - sur le délai de deux mois, - que le délai de deux mois prévu par l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux

d'un mois.

de sa rémunération totale, puis son maintien à raison de 80 % le mois suivant.

août suivant.

[N] selon lesquelles la décision de le licencier aurait été prise par l'employeur, de manière ferme et irrévocable, bien avant sa convocation à l'entretien préalable.

sis [Adresse 4] à [Localité 5], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du

-, -que le reproche relatif à sa prise en main des chantiers lui a été fait de façon précise, comme celui d'imputer aux autres ( collaborateurs ou sous-traitants) les situations critiquées sans remise

Mme [U] a participé à l'inventaire final, la remise des clefs restant le seul lien entre la succursale et le franchisé.

Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 11 février 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 19 février suivant.

Le 15 juin 2014, son contrat de travail a pris fin au terme du délai de préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter le 27 avril 2014.