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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a91
30 avril 1998
30 avril 1998
Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 Francs, indexé sur l'indice national du coût de la construction, et révisable à la fin de chaque période annuelle.
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05eccf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
janvier 2023 et jusqu'à la libération définitive des lieux - dit que cette indemnité provisionnelle sera révisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges selon le contrat de bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb48
16 octobre 2008
16 octobre 2008
accessoire indispensable à son activité de marchand ambulant dont le siège est... à DIJON, - Madame Germaine Y... ne peut sérieusement soutenir ne pas avoir été avisée formellement de la transmission du bail
Source officielle11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Elle soutient que selon l'avenant du 15 juin 2001 qui précisait qu'aucune autre modification ne serait apportée au bail initial du 1er juillet 2000, les parties convenaient que le loyer minimum serait
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'ensemble de ces éléments, loin d'établir l'existence d'un bail commercial d'une durée de 9 années entre la société PPA et la société POA, établit seulement que les parties au bail initial et la société
Source officielleChambre Commerciale
60375d7f1371843ad2d30fb8
2 avril 2015
2 avril 2015
concernant la totalité du local, objet du bail commercial initial du 10 avril 1987.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60327ac3070494aeb1c1baeb
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Il se conclut par la mention suivante « Les autres clauses du bail initial et notamment la durée du bail, la destination des lieux loués et la révision du loyer restent inchangés. » Force est de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87aec
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Le Blason est locataire des lieux en vertu d'un bail commercial acquis lors de la cession du fonds de commerce par le précédant exploitant.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
compter du présent jugement, * une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer, charges comprises, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55c
26 février 2008
26 février 2008
période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 4 avril 2005 et en ce qu'il a fixé le montant du loyer renouvelé au 5 avril 2005, - dire et juger que faute de congé valablement délivré au locataire, le bail
Source officielleChambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
28 avril 2022
bail initial, et à l'égard de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadb
3 avril 2025
3 avril 2025
Un accord entre le preneur et le bailleur est intervenu, formalisé par un avenant au bail initial, daté du 20 avril 2017.
Source officielle1ère Chambre D
603354ae2e147d05b938df63
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à titre onéreux des parcelles à destination agricole à Madame [W], cette dernière exerçant une activité équestre, étant précisé que le bail initial du 1er novembre 2008 a été consenti à Madame [W] et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8699b588421c5e37d5
5 décembre 2012
5 décembre 2012
du 30 avril 1993 était sans influence, cet acte ne faisant que reprendre mot à mot les termes du congé délivré par la société Coulommiers ; qu'ainsi qu'ils l'ont relevé, ni le bail initial ni l'avenant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
Si l'objet de l'acte n'était véritablement que de préciser les conditions d'ores et déjà prévues dans le bail initial, il n'y avait absolument aucun intérêt à procéder à cet enregistrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b5778
27 mai 2016
27 mai 2016
Aux termes d'un acte sous seing privé du 31 mai 2010, la société Rambuteau CFF et la société Resto Les Halles ont amiablement résilié le bail initial et ont conclu, à effet du 1er janvier 2009, un nouveau
Source officielleCabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [L] un local commercial situé dans l'immeuble dénommé 'centre commercial du Marché' à Papeete, et que par un acte sous seing privé du 20 juin 2016 renvoyant aux conditions du bail initial, M.
Source officielle12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c85
12 septembre 2019
12 septembre 2019
novation soit intervenue sur le bail initial qui porte toujours sur des locaux situés [Adresse 2].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2c
31 mai 2011
31 mai 2011
à usage d'habitation pour l'un des membres de la SCP locataire ou pour l'exercice de la profession d'avocat sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, ce bail portant sur
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
le montant du loyer renouvelé, le locataire est tenu de s'acquitter du loyer au prix ancien, conformément à l'article L.145-57 du code de commerce ; Les commandements de payés sont fondés sur le bail
Source officiellePage 7 sur 798