FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Guy X... est propriétaire à Tonquedec, lieu-dit "Kerfeunten" de plusieurs parcelles de terre dont la parcelle cadastrée section A nº 791 pour 2ares 2centiares, " bien non délimité

compris dans les charges du mariage. ; Elle prétend enfin : - que son ex-époux a obtenu par ordonnance de non conciliation du 15 avril 2003 la jouissance de l'immeuble indivis ; - qu'il est donc

indivision forcée et perpétuelle, de rechercher si le puits situé sur la parcelle 57 est commun ou s'il appartient aux époux Z... et s'il est réservé à leur seul usage, 99/3284 -3- [* a ordonné

elle est propriétaire indivise sur le territoire de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements erronés qui lui ont été fournis

Il s'en déduit que la cour est commune et que les époux Y... ne disposent sur celle-ci que de droits indivis avec les propriétaires des fonds qui la bordent.

Madame [Z] épouse [T] et Monsieur [R] [T] (les époux [T]) propriétaires du lot BH n° 195 ont construit, en septembre 2015, un mur en parpaing de deux mètres de hauteur sur la parcelle indivise, sans autorisation

En outre les appelants ne peuvent de bonne foi invoquer la qualité de propriétaire ou de mandataire apparente de Madame D... puisqu'ils savaient que le bien était indivis entre elle et son époux comme

Elle est propriétaire indivise avec son mari, à hauteur de moitié, de parts dans la S.C.I.

Elle est propriétaire indivise avec son mari, à hauteur de moitié, de parts dans la S.C.I.

Reçoit les époux B... en leur intervention volontaire, les y déclare bien fondés.

Aucun usage exclusif de biens indivis n'est donc établi et le tas de gravats étant par ailleurs anecdotique au vu des circonstances de l'affaire, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Madame [R]

être réalisé à frais communs pour moitié chacun des propriétaires indivis ; - que les époux [G] ont érigé une cloison sans autorisation et font obstacle à la jouissance des parties indivises par les

S'il est vrai que seule la quote-part de l'époux séparé de biens, dans les biens indivis, doit être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion, en l'absence d'anomalie apparente, la banque

Par conséquent, le prix de vente de la partie indivise du bien immobilier qui sera vendue permet d'apurer la dette des époux [K].

Ce bien leur appartient donc par moitié sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée car dans un régime de séparation de biens le titre l'emporte sur le financement

commun entre les parties, ni ne désigne ce dernier comme seul propriétaire de ce bien.

Il n'est pas contesté que le bien immobilier dont il est sollicité l'attribution préférentielle ne constitue pas, et n'a jamais constitué s'agissant d'une résidence secondaire, le domicile de Mme [R] [

[M] doit neuf années d'occupation du domicile conjugal et que les autres biens des époux sont possédés entre eux sous forme de SCI n'entrant pas dans l'indivision à partager.

leurs parents et la condamnation de Monique X...à verser une indemnité d'occupation d'un bien indivis.

ouverte à son décès, il n'en demeure pas moins, le 'protocole de partage-licitation' tant des biens dépendant de la succession que des biens indivis entre les enfants daté de mai 1992 dont Madame [B]