A l'appui de ses prétentions, la Crama fait valoir que : - ses obligations au titre de la lutte anti-blanchiment telles que prévues par l'article L. 561-16 du code monétaire et financier lui interdisent

En septembre 2013, les sociétés du groupe Franprix Leader Price ont déposé plainte pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment et recel à l'encontre de M.

des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales', en son chapitre 1er : 'Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement

Elle rappelle que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) ne s'applique pas en l'espèce.

par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit dont la peine n'excède pas 5 ans, entre le 1er janvier 2009 et le 7 décembre 2013 et de blanchiment par concours

la cour d'appel de Paris ayant annulé plusieurs sentences donnant effet à des contrats illicites en ce qu'ils avaient été obtenus par corruption ou conclus pour mettre en 'uvre des opérations de blanchiment

spécialisée de [Localité 4], après le dessaisissement du parquet de [Localité 5], des chefs de : - participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard, - abus de bien sociaux, - blanchiment

[W] [R], né le [Date naissance 3] 1969, a été mis en examen le 19 février 2021 des chefs de blanchiment et de transfert non déclaré de valeurs d'au moins 10 000 €, commis le 17 février 2021.

Il lui reproche également, en application des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier imposant certaines obligations relatives à la lutte contre le blanchiment, de

[S] reprochant à la CaixaBank d'avoir manqué à son obligation de vigilance lors de l'ouverture du compte bancaire frauduleux dans ses comptes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement

d'ailleurs aucune critique utile à ce sujet, que Mme [C] ne saurait se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment

ce qu'il a appliqué au litige le droit commun de la responsabilité, invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

- sur les obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 11.

celle-ci, le 27 septembre 2021, et à l'introduction du recours le 20 octobre 2021 ; - au demeurant dans l'arrêt de renvoi du 21 février 2023, la cour d'appel de Metz a requalifié l'infraction en blanchiment

communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour escroquerie, tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment

l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007, les appareils dits " machines à sous " doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment

B... figure au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour escroquerie par personne morale en 2013, pour vol simple, contrefaçon ou falsification de chèque en mai 2013, pour blanchiment aggravé

dossier de Mme B ainsi que le jugement du 2 octobre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a condamné l'intéressée pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni et de blanchiment