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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
Elle soutient que selon la jurisprudence, l'employeur doit établir un bulletin de salaire rectificatif par année afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse de retraite
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
Dès le mois de juin 2003, Madame X... saisissait sa caisse de retraite complémentaire afin de pouvoir bénéficier de la liquidation de ses droits .En octobre 2003, elle adhérait au contrat individuel"retraité
6253cbbebd3db21cbdd8e274
22 juin 2011
de retraite complémentaire auxquelles adhérait son employeur pour son personnel travaillant en France.
12e chambre
631ade63f575634f1371ef9a
8 septembre 2022
MOTIFS Sur l'adhésion de la société AM Sécurité au régime de retraite complémentaire des Caisses Les sociétés Alpro Arrco, Alpro Agirc et BTP Prévoyance font valoir que la société AM Sécurité a
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
Il fait valoir: - qu'il résulte de l'ensemble de ses relevés de carrière ceux délivrés par la CRAM et ceux délivrés par la caisse de retraite complémentaire que l'employeur s'est abstenu de le déclarer
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
horaires d'ouverture, affichage du plan d'évacuation d'urgence, - le respect des obligations en matière de rémunération et bulletins de salaire : mentions légales sur les fiches de paye, adhésion à une caisse
6253ccd0bd3db21cbdd91567
6253ccd1bd3db21cbdd91588
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
grade délivré par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées daté du 9 juin 2012, la copie de son certificat d'aptitude professionnelle obtenu en 2013, une attestation de caisse
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97dd
27 juin 2011
[S] ne peut soutenir que la dénonciation du contrat de travail pendant la période d'essai doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
d'assurance vieillesse, caisse de retraite complémentaire) et à lui fournir le justificatif de cette régularisation dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250
Chambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse
Chambre Commerciale
6162efb68fe037d2cb4a052d
17 novembre 2011
Les déclarations de créances de la caisse de retraite complémentaire ABELIO, de l'ASSEDIC des Alpes, du trésor public et de l'URSSAF de [Localité 5] établissent qu'à compter du premier trimestre
6253cba2bd3db21cbdd8de7b
16 mai 2011
les parties ne font pas état d'un patrimoine commun ; que tous deux sont encore assez jeunes pour envisager d'améliorer leur situation professionnelle et économique ; qu'ils cotisent tous deux à des caisses
3e chambre sociale
69d899c3cdc6046d47bc6879
9 avril 2026
Dans chacun de ces courriers, la caisse lui a indiqué transmettre à la caisse de retraite complémentaire les informations ainsi notifiées.
6e chambre
6032377c1f06e96de6c126d3
27 mars 2018
La caisse de retraite complémentaire des sociétés du groupe Sovac a été fermée, ce qui a entraîné la perte pour le personnel des avantages de retraite du groupe Sovac.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba55
11 juillet 2025
de retraite complémentaire lors de ses périodes de détachement et d'expatriation.
6032377c1f06e96de6c126d4
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