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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68be12c85000874b084
17 janvier 2024
Les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome.
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
des sociétés tierces pour la fourniture d'air réfrigéré n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation, s'agissant en effet uniquement d'un choix de gestion dépourvu d'incidence sur le caractère
626cd2cabd20aa057d9f376c
626cd2d1bd20aa057d9f3772
626cd2d2bd20aa057d9f3774
626cd2d3bd20aa057d9f3776
626cd2d6bd20aa057d9f377a
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
au titre de la garantie à première demande, dès lors que le donneur d'ordre dispose d'un compte ouvert dans ses livres, il apparaît qu'elle n'en a pas fait application, compte tenu de l'absence de caractère
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9c
22 juillet 2024
La cour, ainsi qu'elle l'a déjà énoncé dans son précédent arrêt du 3 janvier 2017, rappelle le caractère autonome du régime de réparation relevant de la compétence de la commission d'indemnisation des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a4249
5 septembre 2023
.622-14 et L.631-14 du code de commerce, la SCI Kabrousse sollicite le confirmation du jugement, et demande à la cour de constater la résiliation de plein droit du bail commercial, en soulignant le caractère
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
61b9940cef20f6a61afc3749
13 décembre 2021
Pour justifier du caractère contraire à l'intérêt social de la société SCCV Le Gréement de la conclusion de ce contrat, la société Pulsar produit aux débats : - la déclaration d'achèvement des travaux
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac5
18 octobre 2011
travaux confortatifs en vue de la poursuite du chantier sur son terrain ; Attendu d'une part que les époux Y... ont formé des demandes contre la SCI le bois du cerf, circonstance qui démontre bien le caractère
6253cc66bd3db21cbdd8ffa8
4 décembre 2012
L'ENERGIE CGT (FNME-CGT) 263 rue de Paris 93515 MONTREUIL Monsieur Louis X... ... 49800 TRELAZE représentés par Maître Sapho PORCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : CAISSE AUTONOME
626cd2ccbd20aa057d9f376e
626cd2cdbd20aa057d9f3770
626cd2d5bd20aa057d9f3778
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
Il fait valoir que cette contribution exceptionnelle autonome ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel, saisi de griefs relatifs à son caractère rétroactif et confiscatoire, l'a
Pôle 1 - Chambre 3
6162da77dda066944ee0e8fb
6 mars 2012
s'est référée, pour établir le montant de sa créance vis-à-vis de la société UAB, aux relevés de compte existant le 31 octobre 2008 entre la société BaltCo et elle-même, cette démarche contredisant le caractère
Pôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
incontournable de leur diffusion au sein de l'offre TNT Sat, comme en attestaient déjà les anciens accords de distribution ou d'autres échanges entre les parties ; - que les appelantes ne démontrent pas le caractère
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