préjudicielle de légalité relevant de la compétence de la juridiction administrative ; en conséquence, - juger que la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux et débouter la FNME-CGT de

orale. / Elle ne peut constituer en soi une question précise car ouvrant le champ de multiples questions. / Dans le cas où une question se présente sous forme d'un tel thème suivi de plusieurs questions

Mais le caractère probant des pièces peut être remis en question, après impression de ces dernières, s'il n'est pas joint une attestation de conformité.

n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / () / La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou

DEBATS : à l'audience publique du 26 septembre 2002 MINISTERE PUBLIC : Monsieur BOUAZIS, avocat général, auquel le dossier a été communiqué et tenu informé de la date d'audience.

[V] soutient également qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où l'infraction reprochée constitue un acte isolé qu'il n'a pas encore été jugé.

Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international 42.

, l'ONIAM est un établissement public soumis 'aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique' et, non aux dispositions

L'acte d'appel soulève ensuite une irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative (défaut d'habilitation pour consulter les fichiers).

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 19 Décembre 2007, successivement prorogé au 20 Février 2008.

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 19 Décembre 2007, successivement prorogé au 20 Février 2008.

Il soutient que les moyens soulevés par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ne sont pas fondés.

représente une menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - les autres moyens soulevés par M.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 3.

Il a également soutenu que l'administration ne démontrait pas que le caractère d'urgence absolue ou de la menace à l'ordre public qu'il représenterait seraient survenues au cours de la prolongation exceptionnelle

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B ne présente pas un caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A ne présente pas un caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel; - constater que la question ainsi soulevée n'est pas dépourvue de caractère sérieux; - transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire

situation personnelle et les garanties de représentation et l'appréciation de la menace à l'ordre public ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments

, l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et les garanties de représentation et l'appréciation de la menace à l'ordre public ont bien été relevées