pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement est réclamé ; - Débouter la [3], en tout état de cause, de la fixation au passif de Monsieur [M] d'une créance de 18.272 € atteinte de

réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre infiniment subsidiaire, - juger

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

juin 2024; -Ordonner, par voie de conséquence, la reprise de l'échéancier à compter de la décision à intervenir sur la seule base des intérêts légaux, à compter du 16 juin 2024, avec ré imputation sur

Par conclusions récapitulatives après cassation n°2 notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, les sociétés [C] et M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour, sur le fondement des articles L. 133-3 et

En tout état de cause, - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

' Par déclaration d'appel enregistrée par voie électronique le 8 janvier 2024, M.

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2025, la caisse du BTP demande à la cour d'appel de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; -

Dès lors, Mme [L] sera déboutée de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.

[S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] devenue [1] à lui verser diverses sommes

[P] [E] se contredit aux dépens de Me [G] [L] par rapport à ce qu'il soutenait devant la Cour de cassation, l'irrecevabilité du moyen de cassation qu'a retenue la Cour de cassation rend inopérantes les

2024 en toutes ses dispositions, En conséquence, annuler l'avertissement de la Caisse en date du 8 septembre 2022, annuler l'indu notifié au Docteur [P] [R], rejeter toutes fins, moyens et

Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.324).

Par acte du 13 mai 2020, Mme [O] a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger le licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle

[S] [A] devant la caisse pour liquidation des droits qui lui ont été ci-dessus reconnus par le jugement, - juge que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion devra payer la provision ci-dessus

[R] comme étant dénué de cause réelle et sérieuse, Par conséquent,  CONDAMNER la société [1] à verser à M.

de conséquence, l'ensemble des actes subséquents.

[Y] [X] au titre de la législation professionnelle, avec les conséquences financières qui en découlent ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor aux dépens.