L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

En l'espèce, les maîtres d'ouvrage ont emménagé le 12 décembre 2015, dans un immeuble inachevé.

, opération contradictoire par laquelle le maître de l'ouvrage et les constructeurs dressent un état des lieux avec éventuellement des réserves ; En l'espèce il n'y a pas eu de réception, il n'y a pas

Le contrat indique l'acceptation du maître d'ouvrage à la sous-traitance par la société Archikubik de la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société IC21, que le maître d'ouvrage agrée dans le contrat.

de l'ouvrage (...) ; Qu'en l'espèce, au regard des mentions dactylographiées portant sur le financement, l'acte signé par les parties ne précise pas les modalités choisis par le maître de l'ouvrage

En réplique, la SARL Azeotrope soutient que : - seul le maître de l'ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale dans la mesure où l'action fondée sur l'article 1792 du code civil est attachée à la

appartenant à la commune ; en l'espèce, le cheminement extérieur et les accès vers la bibliothèque municipale, les locaux administratifs de la mairie et la salle Jean Moulin, ainsi que le cheminement

L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle soutient que : - elle a qualité pour mettre en cause, en lieu et place de son maître d'ouvrage délégué, le syndicat intercommunal pour l'équipement des communes des Vallées de l'Yvette et de la

Chateauneuf d'en demander réparation au maître d'ouvrage.

[X] avait conseillé aux maîtres d'ouvrage une dévolution par corps d'état séparé sous la maîtrise d''uvre de la société Prisme, qui devait originellement n'être que maître d''uvre, que les maîtres d'ouvrage

S'agissant de l'application de la responsabilité décennale, la société fait valoir que celle-ci est écartée en cas de manquement du maître d'ouvrage et que notamment le manquement de ce dernier à son obligation

pas d'un facteur extérieure à l'ouvrage.

Elle soutient que : - les premiers juges ont reconnu qu'elle n'était pas l'auteur des malfaçons et que les dommages ne lui étaient pas imputables ; - l'ouvrage de la terrasse extérieure a été réalisé

de l'ouvrage mettant en cause sa responsabilité.

Force est de constater qu'elle fait état uniquement de retards imputables à d'autres entreprises ou aux intervenants extérieurs (GRDF, VEOLIA, Mairie) et non à des événements imputables au maître d'ouvrage

La mission de la SAS Positiv'Home comprenait 1'assistance des maîtres d'ouvrage dans 'le choix des prestataires, des matériaux et accessoires de la construction'.

extérieures, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de ce chef, - prononcer la mise hors de cause pure et simple de la SA AXA FRANCE IARD, Vu les articles L 114-1

du contrat d'architecte la liant à la SCI CAPINO 19 maître de l'ouvrage, Madame [T] [H] était investie d'une mission complète englobant notamment l'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de

d'oeuvre professionnel rémunéré et assuré pour conduire les travaux, n'est pas une carence du maître de l'ouvrage et nombre de chantiers de construction de petite dimension comme en l'espèce, en sont