Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

GENERAL - SERVICE CIVIL [...]

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.

Les modalités d'attribution de cette prime ont été précisées par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, quand bien même ce dernier

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne

Il ajoute que les critiques formulées ne visent qu'à remettre en cause les prérogatives de puissance publique dont est doté Pôle emploi, en qualité d'établissement public chargé d'une mission de service

PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général INTIME Monsieur [N] [

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne

ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ; / 2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper

chargé d'un service public, -écarter le moyen d'incompétence et lui allouer le bénéfice de ses demandes initiales.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité doit être écartée.

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne

ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.