Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

conformes délivrées à : Me Drossoula PAPADOPOULOS Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Namata 2000 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /25 du 24 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au

du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/ 12/ 2015 *** No MINUTE : 15/ 901 No RG : 13/ 03848 Ordonnance (No 13/ 03260) rendue le 28

la cour n'est pas saisie d'une demande à ce titre.

Par ordonnance du 17 juillet 2013, le juge des référés saisi a : - dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par la société Juratoys, - débouté la société Editions Auzou de

Nous sommes aujourd'hui, à quelques semaines de la fin du délai légal de 15 mois, dans une position très délicate à gérer et faute de temps, la négociation de substitution de certains accords Alstom ne

irrecevables les demandes fondées sur la marque verbale française « HADAR » n°6150429, expirée ; déclare la société MIKE ELLIOTT MARKETING recevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque

que le premier délai pour déposer un dossier de demande d'exploitation devant le Préfet de la Réunion expirait le 15 juin 2012.

résolutoire, le règlement n'étant pas intervenu dans le délai imparti de 30 jours après la délivrance du commandement ; que le commandement a été valablement délivré par huissier, qu'il vise la clause

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 Mars 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08089 Décision

par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

(à concurrence de 4.250.000 francs en propre à elle et à concurrence de 200.000 francs pour le compte de la communauté) les lots no 7 (situé au 2ème étage du bâtiment A) et 9 (cave) d'un immeuble en copropriété

PACIFICA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX

' forment ensemble le mécanisme d'indexation du contrat sur le franc suisse , que les clauses n°1 à 5 (clause d'indexation), n°6 (clause d'options) et n°7 (clause de reconnaissance d'information) du contrat