l'indemnité prévue dans la convention en cas de résiliation unilatérale par le client et de dessaisissement de l'avocat constitue une clause de dédit non susceptible de réduction judiciaire.

Elle conclut à la validité de la clause de non réaffiliation prévue à cet article, qui se divise en une clause de non concurrence et une clause de non réaffiliation distincte, qui ne peut être examinée

du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause (Com.,29 juin 2022, n°21-11.674). 13.

A titre subsidiaire, si une indemnité financière devait être octroyée à la société Initial, la société Le Set affirme que l'indemnité de résiliation prévue au contrat est une clause pénale manifestement

continuer le bail (L.641-12 1o) ; * soit, en cas de non paiement des loyers postérieurs, sur demande de résiliation ou de mise en oeuvre de la clause résolutoire, à partir de trois mois à compter de l'ouverture

constituerait un véritable enrichissement sans cause au profit de la société Omega Tropical Park, En conséquence, - juger non seulement irrecevable mais en tout cas, mal fondée toute demande de condamnation

des causes prévues'; que l'argument selon lequel elle n'aurait dû résilier la police en envoyant une lettre recommandée soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2011 soit entre le 1er novembre et

discutée, qui prévoit que «tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution [du contrat] sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris».

en cas de résiliation judiciaire, et que le montant de l'indemnité n'est, en outre, pas justifié et doit être, en tout cas, réduit.

Elle conclut à la validité de la clause de non réaffiliation prévue à cet article, qui se divise en une clause de non concurrence et une clause de non réaffiliation distincte, qui ne peut être examinée

Les clauses 18.2 des conditions particulières de téléphonie mobile et 14.3.2 des conditions particulières de téléphonie fixe prévoient qu'en cas de résiliation par le client au cours de la période initiale

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription

de non-respect des dispositions prévues à ladite clause, le contrat serait résilié de plein droit sans aucune mise en demeure et la société mandataire devrait à la société mandante l'indemnité prévue

Il en résulte que la clause de résiliation pour survenance d'une procédure de liquidation judiciaire doit être réputée non écrite.

de non-réaffiliation et une clause résolutoire.

résiliation anticipée, ce compte tenu du caractère manifestement excessif de la clause de résiliation anticipée, laquelle s'analyse en une clause pénale ; en tout état de cause, de : condamner la

Le bail liant les parties comporte une clause résolutoire stipulant notamment qu'à défaut de paiement à son échance d'un seul terme de loyer, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise

L'obligation de chaque partie a donc une cause.

C'est une situation intolérable et inadmissible de votre part. Il est hors de question que cela se reproduise, veuillez en cas de renouvellement de cette situation prévenir votre chef d'équipe.

La société Tom Saveurs affirme avoir mis en 'uvre la faculté de résiliation anticipée des contrats contractuellement prévue notamment en cas d'inexécution par une des parties de ses obligations principales