Mme Y...réclame la somme de 10 000 € à titre de prestation compensatoire en soutenant que le mariage a duré 5 ans et qu'elle a du abandonner un emploi à durée indéterminée de clerc de notaire pour s'installer

[E], clerc de notaire... de me ...[B]... en vertu d'une procuration authentique reçue en brevet par me...[B].

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

procuration Monsieur et Madame [Q] ont donné mandat à 'tous clercs de notaire de l'étude de Maître [H] [R], notaire à [Adresse 3] pouvant agir ensemble ou séparément ' ; Considérant que Monsieur et

] clerc de notaire « en vertu d'une procuration reçue par Maître [X] [E] notaire à [Localité 8] en date du 23 mars 2004 » ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire

Selon la Caisse Méditerranéenne de Financement, tout employé de l'étude notariale peut être considéré comme un clerc.

Dire et juger que l'acte n'est pas régulier car il n'établit pas la réalité des pouvoirs du clerc de notaire représentant la banque.

; Selon acte notarié en date du 27 novembre 2015 Monsieur [I] [U] [G] né le [Date naissance 2] 1922 est décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 10].

Il importe de relever qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.

or celle-ci en lui cachant qu'elle n'avait qu'un diplôme de premier clerc obtenu le 3 novembre 1999 de sorte qu'elle n'aurait pu être notaire au plus tôt qu'en 2009, l'a trompé et a manqué de loyauté

Monsieur Chandra X... et Madame Sylvie Y... qui se sont mariés le 20 février 1993 à VILLEURBANNE après avoir régularisé un contrat de mariage reçu par Me Z..., notaire à Valence, ont eu deux enfants :

Les mandataires particulièrement concernés sont notamment les clercs de notaires, les membres du personnel d'établissements financiers sans que cette liste soit exhaustive ", ne peut constituer le pouvoir

- rejeté la demande de sursis à statuer des notaires dans l'attente de la décision pénale définitive, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [E] tendant à faire juger que l'acte notarié de prêt

MOTIFS Sur l'existence d'un titre exécutoire : Il résulte de l'acte de prêt du 30 décembre 2008 que Mme [D] [R], clerc de notaire à [Localité 4] a comparu, agissant au nom et pour le compte de

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

André-Eyrolles a embauché quatre clercs de notaire, puis un notaire stagiaire, le 17 mars 2016, et qu'aucun des emplois ne lui a été proposé.

de notaire tandis que le gérant de la société BRISE MARINE, que représentait également ce même clerc de notaire, conteste avoir donné un tel pouvoir, - les privilèges de vendeur et de prêteur de derniers

de notaire tandis que le gérant de la société BRISE MARINE, que représentait également ce même clerc de notaire, conteste avoir donné un tel pouvoir, - les privilèges de vendeur et de prêteur de derniers

de notaire tandis que le gérant de la société BRISE MARINE, que représentait également ce même clerc de notaire, conteste avoir donné un tel pouvoir, - les privilèges de vendeur et de prêteur de derniers

de notaire tandis que le gérant de la société BRISE MARINE, que représentait également ce même clerc de notaire, conteste avoir donné un tel pouvoir, - les privilèges de vendeur et de prêteur de derniers