Or, il s'est avéré que ces remontées n'ont pas été réalisées systématiquement auprès de l'opérateur chargé de la mission de Coordonnateur de Dispositif d'Annonce Automatique des Circulations (CODAAC),

verser à la société MAHA FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; le juge des référés a estimé principalement que le défaut de sécurité relevé par la COFRAC

Elle réfute la lecture que fait cette dernière de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a statué sur un litige opposant les sociétés SCHNEIDER, SPIE BATIGNOLLES et SPIE BATIGNOLLES T.P à la COFACE

conventionnelle, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté Monsieur Salih X... de sa demande en paiement d'indemnité de déplacement, déclaré ce jugement opposable au COFA

S'agissant du CODIR élargi, l'établissement régional [5] indique qu'il a été supprimé en octobre 2018 et remplacé par le CODAC, et justifie que Mme [I] était conviée aux réunions du CODAC.

d'un jugement rendu le 16 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 19/00574) Madame [B] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pauline COYAC

d'appel dans le rubrique «Plomberie, sanitaire, robinetterie, eau gaz», ce dernier faisant valoir les qualifications suivantes «Diplôme d'artisan Plombier, Diplôme de Maître-artisan Plombier, Certificat Cofrac

[R], l'objet d'un contrôle par la SAS Spekty, accréditée par le Cofrac.

l'appelante se contente d'affirmer que le procédé utilisé a effectivement été certifié par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac

n'apparaît pas établie en considération des pièces fournies ; le salarié faisant valoir en surplus des observations qui précèdent, que ces exportations bénéficiaient d'une garantie à toutes fins de la COFACE

salariés à temps partiel et en raison de l'inexistence du motif économique faute de nécessité de supprimer son poste au prétexte d'une réorganisation future pour obtenir la nouvelle accréditation par le COFRAC

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance (COFAD) prise en la personne de son représentant légal [...]

public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC

Le fait que le salarié ait utilisé un autre appareil afin de mesurer l'Amitrole n'a pas d'incidence sur les résultats et sur l'obtention de la certification Cofrac dans la mesure où les résultats étaient

D... est officiellement pour l'instant la Directrice du laboratoire vis à vis du COFRAC car L. M... est le Responsable qualité du laboratoire (il ne peut être ‘juge et partie'). L.

Elle produit aux débats divers documents et pièces émanant de l'employeur (formulaires d'inscription à des salons internationaux, demandes COFACE de 1995 et 2000) et deux attestations émanant de M.

Comatex (devenue Altrad Romania) à compter de l'année 2008 ; -courant 2009, la société KGK n'a pas honoré les factures à leur échéance (50 000 euros) et a réduit ses commandes ; l'organisme de garantie Coface

Madame [N] [H] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [N] [H] aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Gerbet Renda Coyac