espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui se rapportent aux mesures compensatoires nécessaires à la réalisation du projet Center Parcs sur le territoire de la commune de Roybon, comportent

Or, les actes transcrits sur les registres comoriens concernent des événements survenus hors des Comores (article 24 de la loi), et en cas de destruction des registres après qu'un jugement est intervenu

D A, ressortissant comorien né le 17 avril 1983, est entré en France le 26 novembre 2016 selon ses déclarations.

C, ressortissant comorien né le 26 juillet 1989, est entré en France le 15 avril 2015, selon ses déclarations. Le 15 juin 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

[O] [Z] de ses demandes et prétentions, à toutes fins qu'elles comportent, - le condamner au paiement au profit de la Banque Populaire Rives de Paris d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de

[G] [I] [E] 114 né le 15 septembre 2004 à [Localité 2] de nationalité comorienne atuellement maintenu au [Adresse 1] comparant, ayant pour avocat Me Djaldi ZOUBERT, avocat au barreau de Mayotte

APPELANT Madame [O] [X], né le 31 Décembre 1973 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Comparante Assistée de Me Djamal ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris interprète en langue

territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur le point de savoir si ce requérant, d'origine comorienne

Mme B, ressortissante comorienne née le 23 décembre 2004, déclare être entrée à La Réunion le 30 décembre 2020 après avoir séjourné sur le territoire de Mayotte.

A..., ressortissant comorien, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit notamment de ses enfants B... A... et C... A..., également de nationalité comorienne.

Mme B, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020

A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 avril 2022 lui

B, ressortissant comorien né en 1986, est arrivé à Mayotte en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité en 2020 un titre de séjour en se prévalant de ses liens familiaux sur le territoire français.

maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…). » En premier lieu, Mme A... se prévaut de sa présence en France depuis février 2023, de son mariage avec un ressortissant comorien

posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

La commission précise ensuite que, dès lors que l'objet même des bans est de rendre publics les mariages à venir, et que l'accès aux informations qu'ils comportent constitue, pendant la durée de l'affichage

terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

, déposées par le requérant sur un même objet, sa demande à trois juges du tribunal judiciaire de Nevers concernant l'identification du propriétaire d'un studio sis 36 rue de Parigny à Nevers, ne comportent

commission de ce que le document visé au point 4) a été transmis à Maître X par courrier du 28 mars 2017 et de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont des documents préparatoires et comportent

Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à