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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
matériels lui appartenant, la proposition systématique à ceux-ci de faire appel aux prestations offertes par la SAS Locarial puis par la SARL Your Event Service, avec lesquelles elle était liée par une communauté
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e34c25a97f0381f5364
6 novembre 2014
. ***** LA COUR ; Attendu qu'[A] [G] a interjeté appel d'un jugement du juge du tribunal d'instance de CALAIS du 12 décembre 2013 qui a autorisé [X] [N] [M], son ex-concubine, à faire procéder
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86294
19 mars 2002
Les intéressés se sont séparés et, par requête du 24 décembre 1999, Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE afin qu'il soit statué sur l'autorité
6253cd0ebd3db21cbdd922a9
16 avril 2015
rédigées conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et dont la portée ne saurait être combattue par les seules mentions de l'existence d'un lien de subordination ou de communauté
6253caf2bd3db21cbdd8c81e
17 septembre 2008
(salaire moyen : 1 465, 72 euros) La Cour est saisie par l'appel interjeté le 16/03/2007 par la société La Mure Bianco.
Pôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbf
21 avril 2022
La MAF a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 janvier 2021. Par jugement rectificatif d'erreur matérielle, sur requête de M.
6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
La cour entend rappeler que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à une simple cohabitation entre les époux, mais recouvre également une dimension
14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
professionnels ; L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution syndicale qui tient à la fonction même
6253cd05bd3db21cbdd92096
26 février 2015
incohérentes et n'a pas établi les liasses fiscales pour l'année 2009 ; que la circonstance que Monsieur E...appartienne à un cabinet appelé par la société BHI à relayer Monsieur X...n'entraîne pas une communauté
1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
La [8] a déduit de ces éléments une communauté de vie, stable et notoire à la date du contrôle, ainsi qu'une communauté d'intérêts financiers en raison des liens étroits entretenus dans le cadre de leurs
Chambre commerciale
6896d630fd8bd33bb83ea497
7 août 2025
leurs activités respectives au sein du local appartenant à la SNC AGROBASE, - que ces deux sociétés sont donc impactées par la décision de première instance, qu'il existe entre elles trois une communauté
6253c8a4bd3db21cbdd85d82
16 janvier 2002
renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, d'entendre tous sachant sauf à ce que soient précisés leur identité et, s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté
6253c904bd3db21cbdd87056
19 avril 2004
d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que, s'il y a lieu leur lien de parenté, d'alliance, de communauté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la communauté d'intérêts existant entre la société bailleresse, la SARL C dont M.
5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa0
22 janvier 2025
[J] [E], - rejeté sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, - mis les dépens à la charge du Trésor Public.
Chambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321b
4 avril 2025
Le jugement ayant rejeté ses demandes, il a interjeté appel.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Par conséquent, eu égard à la communauté d’intérêts, non contestée, unissant les deux sociétés, l’avantage que représente la cession à un prix minoré du fonds de commerce par l’EURL AGT doit être regardé
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
La jurisprudence en soumet la validité à des conditions qui permettent d'éviter les abus des biens et du crédit de la société, à savoir qu'il doit exister une communauté d'intérêts entre la SCI et le débiteur
6253ccb2bd3db21cbdd90f84
7 novembre 2013
Elle sollicitait, en outre, le paiement de la somme de 500 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de voisinage subi.
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