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Elle ajoute que le signe choisi tait arbitraire Ë la date du d pÂt et l'est rest , m me si le terme est devenu par la suite d'usage courant.

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Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.

LOCAM S.A.S.U.

Madame XXX XXX, pour l'association démocratie locale participative Paris XV (DLP 15), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre

octobre 2009 à la valeur locative réelle du local

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

[B] [A], bénéficiaire d'un 'contrat de services, de domiciliation, de mise à disposition de moyens et de locaux professionnels pour l'exercice de la profession d'avocat' conclu le 26 janvier 2012.