mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

l'extinction, - lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, - lorsque, dans les cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

fin de non-recevoir ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

supérieure au taux du dernier ressort.

fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

exception de procédure, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, 4° dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

* Sur la recevabilité de l'appel Le montant de la demande est inférieur au seuil de la compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire fixé par l'article R 211-3 du code de l'organisation

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

à saisir la juridiction compétente.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

exception de procédure, lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

Or, il résulte de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la présente espèce, que le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

[A] [Z] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du

[S] [Q] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du