de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, - limité à 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice ayant résulté

Ainsi, la somme réclamée par la société Parcours est une indemnité de résiliation et non l'indemnisation d'un préjudice de sorte que la question du lien de causalité entre une faute qu'aurait commise M

[L] était dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société ICTS à lui verser les sommes suivantes : - 10.983,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.098,37 € à titre de congés

communauté de communes bénéficierait du FCTVA, et en tout état de cause, l'intervention du FCTVA n'a pas pour objet de compenser des sommes allouées au titre d'un préjudice et justifie une indemnisation

Sur l' indemnité compensatrice de congés payés S' agissant des congés payés, la société SICAL indique que l' indemnité compensatrice a été réglée à Monsieur X... suivant la règle du maintien du salaire

[V] réclame une indemnité de 102.232,72 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Centre EDF-GDF services Paris Pyramide et le Centre EDF-GDF services Essonne sont convenus que le premier prendrait à sa charge pendant trois ans à compter du 1er octobre 1996 l'indemnité compensatrice

- indemnité compensatrice de congés payés : 3 796,04 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 40 997,20 euros, - préjudice moral : 5 000 euros, - remboursement

euros bruts au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 206,36 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - de plus justes proportions, selon la démonstration

DE X... et l'indemnité compensatrice de fin de mandat à laquelle il pourrait avoir droit, - débouté M.

Il a d'ailleurs fait bénéficier à Mme [J] des dispositions protectrices prévues aux articles L 1226-14 du code du travail, en lui accordant une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due.

réelle et sérieuse et condamnait en conséquence la SARL LE COQ AU VIN à verser à Madame Y... l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement et

En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis

En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis

: 977,20 € ; - indemnité compensatrice de préavis en deniers ou quittances : 4 250,58 ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 425,06 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

, dans ce cas la salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant son préjudice calculée comme si la salariée avait travaillé à laquelle s'ajoute les congés payés, - elle a subi une discrimination

qu'il a indemnisé à hauteur de 760 euros ; - le tribunal a omis de statuer sur le poste de préjudice des frais d'assistance ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros alors

de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M.

, * 2.798,31 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 279,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2.798,31 euros nets sur le fondement de