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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
X...la somme de 3834, 72 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d673a2a5768a176c556f
15 novembre 2011
conventionnelle de licenciement, 21 416 € pour indemnité de travail dissimulé, 38 666 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement abusif, 30 000 € pour exécution
15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e23
5 janvier 2023
d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - de débouter le salarié de sa demande de réévaluation de son salaire de référence et des demandes y afférentes ; *Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 JUILLET 2006 pour contester ce licenciement et obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts
Chambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374c
29 avril 2022
d'une demande au titre de la 'CARCO', d'indemnité légale et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
[S] de ses demandes à l'exception du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont elle réformera néanmoins le montant - la SCI Cartier Bresson à payer à Mme [K] [A] [S] [F] et à M.
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
d'indemnité de licenciement et la condamnation de la SA ADLPartner à lui payer la somme de 88 678 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'infirmation du jugement et
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
. 1235-16 du code du travail ; . 20'279 euros bruts au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement'; .1 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
pour nullité du licenciement; .263 664 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 32 315,04 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention
5fdca09afeb4e404e0f674ac
du travail ; . 16 439,83 euros bruts au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux calculés selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code
5fdca0aefeb4e404e0f674cf
sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 7480,63euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
prévue à l'article L. 1235-16 du code du travail ; . 14 577,82 euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 'rappelé que les condamnations à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit prévu article R 1454'28 du code du travail, et fixé le
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
du travail ; . 18 920,57 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux calculés selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
; . 3 724,37 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L. 1153-1 du code civil ; .
5fdca1682e372c05741af08d
pour nullité du licenciement ; . 165 447,72 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 5 091,39 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention
5fdca0a5feb4e404e0f674be
sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail ; . 7'693, 36 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément
6e chambre
6438f3a5a942a604f5e939df
13 avril 2023
d'indemnité de préavis, - 277,63 euros au titre des congés payés afférents, - 925 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, Au titre de l'exécution du contrat de travail, de condamner la société Ernst & Young à lui payer les sommes suivantes : - 4 100 euros bruts
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
du contrat de travail, ainsi qu'au paiement de rappel de congés payés sur prime de décembre 2012 et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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