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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02307_20240925
25 septembre 2024
la somme globale de 8 520 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 16 février 2021 par laquelle le maire a refusé d'autoriser son successeur à occuper l'emplacement
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
durables destinés à une exploitation économique sur le domaine public parisien, incluant notamment l'emplacement susmentionné.
Pôle 4 - Chambre 7
65b3693a8c0355000835f55a
25 janvier 2024
Les termes de références produits ne peuvent pas être comparés avec le bien préempté puisqu'ils ne disposent pas d'un emplacement comparable ni des mêmes caractéristiques liées à l'unité des emplacements
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9ce
8 septembre 2022
[Z] pour sa société EURL TAMA'A MAITAI, subit un préjudice complémentaire important par le fait qu'il a perdu son emplacement au marché de Faa'a loué à la SETIL, puisque très rapidement, sa place était
Pôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
en conformité avec les termes de la constitution de leur avocat devant la cour ; Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2015 par Mme [D] [I], épouse [U], M.
1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a7f
30 mai 2017
Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
EXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
Il offre en 2020 un prix de 22 €/m² , soit une augmentation de 40 % qui tient selon lui largement compte de l'évolution du marché immobilier sur la période 2015/2020.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
B... précise (conclusions, page 5), sans être démenti, que « le marché de l'immobilier a connu une croissance considérable sur les 7 dernières années (+ 80, 4 %) sur la Manche.
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
MINUTE N° 23/3 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Marc SCHRECKENBERG Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
63ca42df9066fd7c90fc265c
19 janvier 2023
A l'inverse, les deux premières marches sont très abîmées particulièrement sur une largeur de dix centimètres le long du rebord de la marche.
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
des conclusions de l'appelant.
2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
simplifiée du plan local d'urbanisme litigieuse est entachée d'illégalité pour détournement de procédure dès lors qu'elle porte sur la suppression d'une disposition relative à la réservation d'un emplacement
6253c933bd3db21cbdd878db
29 septembre 2005
GERARD JAMMET 34, Cours Lafayette 69003 LYON 03 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Marc X... 20, rue des Mûriers
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de Maître [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CASHMIRE
6253cdaebd3db21cbdd941f4
26 septembre 2018
A..., le marché et cet additif non signé, établi en un seul exemplaire est conservé par la société ETF.
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55eb
23 octobre 2014
Ce système reposait notamment sur une gestion dynamique des emplacements de picking ('à un moment donné - explique le sapiteur - un emplacement de picking est affecté à un seul produit par le logiciel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'astreinte. Sur les frais liés au litige : 12.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
[J] de sa demande d'attribution préférentielle de l'emplacement de stationnement, -dit que M.
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
Par voie de conséquence, les conclusions devant être regardées comme présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
6253cd7dbd3db21cbdd9382b
14 décembre 2016
les conclusions de première instance.
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